J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11727

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Décret du 29 juillet 1998 portant délégation de signature

NOR : MESG9810733D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 donnant délégation permanente de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1998 nommant M. Gildas Le Coz, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clément et à M. Gildas Le Coz, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément, de M. Le Coz et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément, de M. Le Coz et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau « Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives » et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry